Lois et circulaires en France

1° La loi du 4 juillet 2001

L’article L312-16 du code de l’éducation[1] prévoit que :

« Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d’autres intervenants extérieurs conformément à l’article 9 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé pourront également y être associés.”

Il est à préciser que l’article L. 2212-4 est un article du code de la santé publique relatif aux interruptions de grossesses. Cet article prévoit lors d’un désir d’interruption de grossesse qu’il soit fait une proposition systématique d’entretien avec des personnels qualifiés en conseil conjugal et familial ou travaillant dans un établissement prodiguant ce type de conseil[2]. Donc depuis 2001 la loi prévoit que tous ces personnels qualifiés pour le conseil en avortement pourront intervenir dans les écoles primaires à raison de 3 séances par an. De la même façon cet article de loi autorise, sous certaines conditions, l’information aux élèves par des intervenants extérieurs .

2° Circulaire du 17 février 2003 : L’éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées[3]

Cette circulaire centre sa démarche sur « une politique nationale de prévention et de réduction des risques – grossesses précoces non désirées, infections sexuellement transmissibles, VIH/ sida – et légitimée par la protection des jeunes vis-à-vis des violences ou de l’exploitation sexuelles, de la pornographie ou encore par la lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes ».

« L’éducation à la sexualité à l’école est inséparable des connaissances biologiques sur le développement et le fonctionnement du corps humain, mais elle intègre tout autant, sinon plus, une réflexion sur les dimensions psychologiques, affectives, sociales, culturelles et éthiques. Elle doit ainsi permettre d’approcher, dans leur complexité et leur diversité, les situations vécues par les hommes et les femmes dans les relations interpersonnelles, familiales, sociales.
Cette éducation, qui se fonde sur les valeurs humanistes de tolérance et de liberté, du respect de soi et d’autrui, doit trouver sa place à l’école sans heurter les familles ou froisser les convictions de chacun, à la condition d’affirmer ces valeurs communes dans le respect des différentes manières de les vivre.
C’est pourquoi il est fondamental qu’en milieu scolaire l’éducation à la sexualité repose sur une éthique dont la règle essentielle porte sur la délimitation entre l’espace privé et l’espace public, afin que soit garanti le respect des consciences, du droit à l’intimité et de la vie privée de chacun.
 En 2003 il est donc recommandé  que les interventions reposent sur un principe éthique qui est le respect des délimitation entre l’espace privé et public, la garantie du respect des consciences et du droit à l’intimité et à la vie privée de chacun. Un enseignement qui proscrit à cette époque tout contenu pouvant choquer les consciences ou entraver le droit à l’intimité en obligeant des jeunes ou des enfants à aborder des contenus privés et intimes comme l’est la sexualité en groupe.

Cet enseignement vise les objectifs éducatifs suivants :

« – comprendre comment l’image de soi se construit à travers la relation aux autres ;
– analyser les enjeux, les contraintes, les limites, les interdits et comprendre l’importance du respect mutuel ; se situer dans la différence des sexes et des générations ;
– apprendre à identifier et à intégrer les différentes dimensions de la sexualité humaine, biologique affective, psychologique, juridique, sociale, culturelle et éthique ;
– développer l’exercice de l’esprit critique notamment par l’analyse des modèles et des rôles sociaux véhiculés par les médias, en matière de sexualité ;
– favoriser des attitudes de responsabilité individuelle et collective notamment des comportements de prévention et de protection de soi et de l’autre ;
– apprendre à connaître et utiliser les ressources spécifiques d’information, d’aide et de soutien dans et à l’extérieur de l’établissement. »

L’éducation à la sexualité se situe bel et bien dans le domaine de la prévention.

Il est précisé que : « Au sein des écoles et des établissements scolaires, tous les personnels, membres de la communauté éducative, participent explicitement ou non, à la construction individuelle, sociale et sexuée des enfants et adolescents. »

Les enfants ne sont donc pas à cette époque incités à remettre en question le genre auquel la société les aurait « déterminé » mais à se construire dans l’acceptation de ses différences sexuelles et dans sa reconnaissance et construction comme être sexué.

À l’école primaire l’« éducation à la sexualité » est attribuée aux maîtres dans le cadre des enseignements« avec le tact qui s’impose »  et  sous les conseils et l’assistance de l’infirmière scolaire et/ou du médecin scolaire. « Les maîtres porteront une attention toute particulière à la parole de l’enfant en vue de l’aider à discerner ce qui, dans les rapports qu’il entretient avec ses camarades et avec les adultes, est acceptable ou ne l’est pas. »

Nous pouvons donc relever que ces actions nourrissent la visée d’appuyer les interdits structurants. Il est précisé l’importance d’ associer les parents d’élève et de ne pas interférer avec la vie privée des élèves en permettant le développement d’espaces privés où l’élève pourra discuter de ses questionnements personnels : « Les séances d’éducation à la sexualité peuvent être l’occasion de susciter chez certains élèves des questionnements d’ordre privé ou encore de révéler des difficultés personnelles. Celles-ci ne doivent pas être traitées dans un cadre collectif mais relèvent d’une prise en compte individuelle de l’élève et d’une relation d’aide qui, dans les écoles et les établissements scolaires, peut s’appuyer sur tout adulte de la communauté scolaire susceptible d’apporter une écoute et d’être un relais, et plus particulièrement sur les compétences spécifiques des personnels de santé et sociaux. »

3°  Le 7 février 2013 : Un partenariat conventionnel interministériel pour « l’éducation à la sexualité »

Cette convention[4] qui paraît au bulletin officiel est signée entre plusieurs ministères dont celui de l’Education nationale, le ministère délégué chargé de la réussite éducative et le ministère des droits des femmes entre autres. Elle homologue un partenariat ayant pour but d’assurer que « l’éducation à la sexualité dans toutes ses dimensions, soit assurée pour les filles et les garçons ». Ce partenariat prévoit de promouvoir les savoirs et recherches sur le genre  (« Les savoirs scientifiques issus des recherches sur le genre »), et de lutter contre « les stéréotypes », « les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre ». Il prévoit de former tous les éducateurs et enseignants du 1er et du 2nd degrés à ces enseignements sur « l’égalité et à la déconstruction des stéréotypes sexistes ». Et enfin il propose le développement « des outils de mise en œuvre, notamment pour l’école primaire. »[5]

L’éducation à la sexualité dès le primaire abordant les théories du genre et la déconstruction des stéréotypes a donc été clairement approuvée par tous les ministères cités ci–dessus depuis 2013.

4°  Circulaire du 10 novembre 2015 relative à la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves [6]

La politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves « lutte contre toutes les formes de violences, de discrimination et de harcèlement (…) Elle est mise en œuvre dans chaque école et établissement, de la maternelle au lycée, et associe l’ensemble de la communauté éducative.”

La politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves s’articule avec « la politique de santé publique (stratégie nationale de santé) par :

la promotion de la santé qui associe le milieu scolaire et les divers professionnels intervenant au sein des écoles et des établissements, en lien avec les élèves et leurs familles ainsi qu’avec les partenaires locaux ;

la prise en compte de l’ensemble des déterminants de santé (individuels, sociaux et comportementaux) concernant l’alimentation, l’activité physique, l’éducation à la sexualité, la prévention des conduites à risques et, en particulier, des conduites addictives ; »

5° Circulaire du 28 janvier 2016 relative à la mise en place du parcours éducatif de santé pour tous les élèves[7]

« La promotion de la santé en milieu scolaire constitue l’un des meilleurs leviers pour améliorer le bien-être et réduire les inégalités, en intervenant au moment où se développent les compétences et les connaissances utiles tout au long de la vie.

La mission de l’École en matière de santé consiste à :

– faire acquérir à chaque élève les connaissances, les compétences et la culture lui permettant de prendre en charge sa propre santé de façon autonome et responsable en référence à la mission émancipatrice de l’école ; l’éducation à la santé est l’une des composantes de l’éducation à la citoyenneté ; »

« Il constitue l’un des axes du projet du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) »

Le parcours éducatif de santé qui « peut prendre appui sur des objectifs définis au sein de la stratégie nationale de santé » est «  communiqué à leurs familles dont la coopération et l’implication constituent une priorité dans la perspective d’une coéducation »

« Le parcours éducatif de santé est organisé autour de trois axes.

Un axe d’éducation à la santé

Basé sur le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et les programmes scolaires, cet axe d’éducation à la santé décrit les compétences à acquérir à chacune des étapes de la scolarité afin de permettre à chaque futur citoyen de faire des choix éclairés en matière de santé. Dès la maternelle et pour chaque cycle sont décrites les acquisitions visées et les activités de classe effectuées par les enseignants.

Un axe de prévention

Les démarches de prévention mises en place à l’échelle de l’école et de l’établissement, associant les acteurs locaux en référence aux priorités de santé publique (agences régionales de santé, collectivités territoriales, associations, etc.), sont décrites. Cet axe de prévention présente les actions centrées sur une ou plusieurs problématiques de santé prioritaires ayant des dimensions éducatives et sociales (conduites addictives, alimentation et activité physique, vaccination, contraception, protection de l’enfance par exemple). Les démarches de prévention mobilisent les familles et les acteurs locaux. Elles peuvent donner lieu à des temps forts qui s’inscrivent dans la vie des écoles et des établissements. »

« Il implique les partenaires de l’école (municipalités, acteurs du système de soin et de prévention, associations spécialisées en promotion de la santé) dans les démarches de prévention, de promotion et d’éducation pour la santé.

Le parcours éducatif de santé est rédigé par les équipes d’école de façon coordonnée à l’échelle de la circonscription sous l’autorité de l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN).

Le parcours est l’un des constituants du projet d’école ; à ce titre, il est inscrit dans le projet d’école qui est adopté par le conseil d’école. » et « Le parcours est l’un des constituants du projet d’établissement et, par ses actions éducatives et pédagogiques, une composante essentielle du projet du CESC » « La mise en œuvre du parcours éducatif de santé s’appuie sur des partenariats nationaux, notamment avec le ministère chargé de la santé représenté par la direction générale de la santé et avec l’agence nationale de santé publique (ANSP) dans le cadre des conventions qui les lient à la direction générale de l’enseignement scolaire, et sur des partenariats académiques. »

Le 13 avril 2016 : modification de la loi du 4 juillet 2001 (Article L312-16 du code de l’éducation)[8].

Seront simplement ajoutées les dispositions suivantes sur les séances d’éducation à la sexualité: « Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain. » Faisant suite au partenariat des ministères cités ci –dessus cet ajout permet d’introduire les enseignements sur le genre dans la mesure où il leur a été attribué une fonction d’accès à « une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes ».

[1] Créé par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 – art. 22 JORF 7 juillet 2001

[2] Article L2212-4 Modifié par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 – art. 1 JORF 7 juillet 2001 « Il est systématiquement proposé, avant et après l’interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d’éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé. Cette consultation préalable comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l’intéressée lui sont apportés. Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire et l’organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l’article L. 2212-7 susceptible de l’accompagner dans sa démarche. »

[3] Circulaire N°2003-027

[4] Partenariat – Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif 2013-2018

[5] Cette convention précise que : « Les inégalités et les stéréotypes doivent nourrir les politiques publiques mises en place pour assurer l’égalité effective entre filles et garçons, femmes et hommes ». Il est précisé que les « Préjugés et stéréotypes sexistes, ancrés dans l’inconscient collectif, sont la source directe de discriminations et, à ce titre, doivent être combattus dès le plus jeune âge » et qu’à cette fin il faut « rendre visibles les recherches sur le genre et les expert(e)s à travers la mise en place de recensements nationaux. Réaliser un travail de vulgarisation et de diffusion des recherches sur le genre. Les noms des expert(e)s susceptibles d’intervenir dans les cycles de formation sur l’égalité seront répertoriés. » mais aussi les formateurs, les personnels enseignants (1er et 2nd degrés), d’éducation et d’orientation devront être formés à « la déconstruction des stéréotypes sexistes et l’égalité entre les femmes et les hommes ». Les parties signataires se sont engagées à « prendre appui sur une éducation à la sexualité effective pour développer l’égalité entre les sexes et l’accès à la contraception », à « lever les obstacles, quand ils existent, à l’effectivité des séances d’éducation à la sexualité » en  « réaffirmant l’obligation de plusieurs séances annuelles, comme le prévoit le code de l’éducation » ; « en développant, dans le cadre des plans académiques, la formation des équipes transdisciplinaires qui mettent en place l’éducation à la sexualité » ; « en renforçant dans ces formations ce qui concerne la prévention et la responsabilité partagée entre les filles et les garçons, l’analyse critique des stéréotypes, le respect mutuel » ; en « développant des actions expérimentales pour renforcer l’éducation à la sexualité, en mobilisant les acteurs et actrices de l’Education nationale, les collectivités locales, notamment les régions, les professionnel(le)s de santé et les partenaires associatifs. Ces actions pourront aborder dans une approche d’ensemble les questions d’éducation à la sexualité et de contraception, dans le contexte notamment de la gratuité des contraceptifs pour les mineures. Elles pourront aussi porter sur la prévention des discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » ; et enfin en « proposant des outils de mise en œuvre, notamment pour l’école primaire ».

[6] Circulaire du 10/11/2015 n°2015-117

[7] Circulaire n°2015-117 -Mise en place du parcours éducatif de santé pour tous les élèves

[8] Créé par Loi n°2001-588 du 4 juillet 2001 – art. 22 JORF 7 juillet 2001 et Modifié par LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 – art. 19

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