Références juridiques

Sur l’autorité parentale

De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant : Article 371-1 du Code civil

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.« 

De la délégation de l’autorité parentale : Article 376 du Code civil

« Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement dans les cas déterminés ci-dessous. »

 

L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire:

Le document « exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire » réalisé par le ministère de l’Education nationale en Février 2011 précise que : « La préoccupation commune des parents et des personnels de l’éducation nationale est l’intérêt de l’enfant.
Le rôle des parents dans la scolarité de leur enfant est indispensable pour contribuer à sa réussite scolaire.
La coéducation, c’est-à-dire la collaboration étroite et la responsabilité partagée entre l’École et la famille dans l’éducation des enfants, est gage de leur épanouissement et de leur réussite scolaire.
Conformément à l’article L. 111-4 du code de l’éducation, les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. La circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l’École précise que « la régularité et la qualité des relations construites avec les parents constituent un élément déterminant dans l’accomplissement de la mission confiée au service public de l’éducation. L’obligation faite à l’État de garantir l’action éducative des familles requiert de soutenir et renforcer le partenariat nécessaire entre l’institution scolaire et les parents d’élèves, légalement responsables de l’éducation de leurs enfants.
L’École doit en conséquence assurer l’effectivité des droits d’information et d’expression reconnus aux parents d’élèves et à leurs représentants ». »

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Circulaire 2016-008 du 28 janvier 2016

Elle précise que le parcours éducatif de santé (incluant la santé sexuelle) « est communiqué aux familles dont la coopération et l’implication constituent une priorité dans la perspective d’une coéducation ».

L’article L111-4 du Code de l’éducation :

Il stipule que : « Les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. Les parents d’élèves participent, par leurs représentants aux conseils d’école, aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils de classe. »

 

Circulaire du 17 février 2003 : L’éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées[3]

Cette circulaire centre sa démarche sur « une politique nationale de prévention et de réduction des risques – grossesses précoces non désirées, infections sexuellement transmissibles, VIH/ sida – et légitimée par la protection des jeunes vis-à-vis des violences ou de l’exploitation sexuelles, de la pornographie ou encore par la lutte contre les préjugés sexistes ou homophobes (…) Cette éducation, qui se fonde sur les valeurs humanistes de tolérance et de liberté, du respect de soi et d’autrui, doit trouver sa place à l’école sans heurter les familles ou froisser les convictions de chacun, à la condition d’affirmer ces valeurs communes dans le respect des différentes manières de les vivre.
C’est pourquoi il est fondamental qu’en milieu scolaire l’éducation à la sexualité repose sur une éthique dont la règle essentielle porte sur la délimitation entre l’espace privé et l’espace public, afin que soit garanti le respect des consciences, du droit à l’intimité et de la vie privée de chacun. »

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