INFORMATIONS CONCERNANT L’ETAT DU DROIT

L’éducation à la sexualité n’est pas d’apparition récente puisqu’on trouve des jurisprudences depuis 1998. Ce sont essentiellement des associations qui ont fait des recours contre des circulaires.

Nous ne pouvons donner ici que des informations concernant l’état du droit en général.

Selon le type d’action judiciaire envisagée, il convient d’abord de savoir à quel ordre de juridiction s’adresser : administratif ou judiciaire.

1-Les Tribunaux administratifs règlent les litiges entre avec l’administration

Pour information :

  • Les modalités de saisine sont expliquées sur le lien suivant :

Dépôt d’une requête devant le juge administratif

  • L’administration a une obligation d’informations des usagers qui vous est expliquée sur le lien suivant :

Fonction publique : devoir d’information des usagers

  • Les décisions de l’administration qui sont illégales peuvent être annulées :

Voir les quatre types de contentieux administratifs

Rappel : L’autorité parentale : ( Article 371-1 du code civil )

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

2- Les tribunaux qui règlent les litiges entre personnes privées (Tribunal de Grande Instance et Tribunal d’Instance)

Le Tribunal de Grande Instance règle les litiges civils entre personnes privées avec éventuellement une indemnisation d’une personne victime d’un dommage.

Il est nécessaire de prendre un avocat qui assigne la personne  supposée être à l’origine du litige ou du dommage. Il faut alors le nom précis de la personne mise en cause.

Les modalités de saisine sont expliquées sur le lien suivant:

Déroulement d’un procès civil devant le tribunal de grande instance (TGI)

Il est possible de porter plainte à la fois au civil et au pénal.

3-Auprès des tribunaux qui répriment les infractions pénales : Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises

Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel

4- Quelques liens d’information sur le droit :

  • Les infractions sexuelle sur mineur : viol, agression, contact via internet

Extrait du portail justice.fr :

« Un mineur victime d’actes de pédophilie ou d’agressions sexuelles bénéficie de protections particulières. La loi punit notamment :

-le viol, qui suppose un acte de pénétration sexuelle,

-les attouchements sexuels, lorsqu’il n’y a pas de pénétration,

-les simples propositions sexuelles, quelle qu’en soit la teneur, faites via internet par un majeur à un mineur de moins de 15 ans (sur un chat, un réseau social…),

-la corruption de mineur, par exemple si un majeur tient des propos particulièrement choquants face à un mineur, même de plus de 15 ans, lors d’échanges sur internet, un délit plus grave que la simple proposition sexuelle,

-le recours à un(e) prostitué(e) mineur(e). »

 

 

 

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