INFORMATIONS CONCERNANT L’ETAT DU DROIT

Décembre 2017

L’éducation à la sexualité n’est pas d’apparition récente puisqu’on trouve des jurisprudences depuis 1998. Ce sont essentiellement des associations qui ont fait des recours contre des circulaires.

Nous ne pouvons donner ici que des informations concernant l’état du droit en général.

Selon le type d’action judiciaire envisagée, il convient d’abord de savoir à quel ordre de juridiction s’adresser : administratif ou judiciaire.

1-Les Tribunaux administratifs règlent les litiges entre avec l’administration

Pour information :

  • Les modalités de saisine sont expliquées sur le lien suivant :

Dépôt d’une requête devant le juge administratif

  • L’administration a une obligation d’informations des usagers qui vous est expliquée sur le lien suivant :

Fonction publique : devoir d’information des usagers

  • Les décisions de l’administration qui sont illégales peuvent être annulées :

Voir les quatre types de contentieux administratifs

Rappel : L’autorité parentale : ( Article 371-1 du code civil )

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. »

2- Les tribunaux qui règlent les litiges entre personnes privées (Tribunal de Grande Instance et Tribunal d’Instance)

Le Tribunal de Grande Instance règle les litiges civils entre personnes privées avec éventuellement une indemnisation d’une personne victime d’un dommage.

Il est nécessaire de prendre un avocat qui assigne la personne  supposée être à l’origine du litige ou du dommage. Il faut alors le nom précis de la personne mise en cause.

Les modalités de saisine sont expliquées sur le lien suivant:

Déroulement d’un procès civil devant le tribunal de grande instance (TGI)

Il est possible de porter plainte à la fois au civil et au pénal.

3-Auprès des tribunaux qui répriment les infractions pénales : Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises

Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel

4- Quelques liens d’information sur le droit :

  • Articles de loi

L’exhibition sexuelle (Article 222-32) En savoir plus sur cet article…

L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Harcèlement sexuel (Article 222-33) En savoir plus sur cet article…

I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L’infraction est également constituée :

1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

III. – Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;

7° Alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;

8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

  • Les infractions sexuelle sur mineur : viol, agression, contact via internet

Extrait du portail justice.fr :

« Un mineur victime d’actes de pédophilie ou d’agressions sexuelles bénéficie de protections particulières. La loi punit notamment :

-le viol, qui suppose un acte de pénétration sexuelle,

-les attouchements sexuels, lorsqu’il n’y a pas de pénétration,

-les simples propositions sexuelles, quelle qu’en soit la teneur, faites via internet par un majeur à un mineur de moins de 15 ans (sur un chat, un réseau social…),

-la corruption de mineur, par exemple si un majeur tient des propos particulièrement choquants face à un mineur, même de plus de 15 ans, lors d’échanges sur internet, un délit plus grave que la simple proposition sexuelle,

-le recours à un(e) prostitué(e) mineur(e). »

 

 

 

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